Comment faire la déclaration d'entrée des employés pour les travailleurs dans le secteur des services à domicile ?

Nos lois obligent à assurer les travailleurs du secteur des services à domicile. L'assurance des travailleurs dans les services à domicile doit être effectuée à partir du mois où ils ont commencé à travailler.

Auparavant, les employés de maison ne pouvaient pas être assurés s'ils ne travaillaient pas de manière rémunérée et continue. S'ils travaillaient de manière rémunérée et continue, ils pouvaient être assurés et même des cotisations de retraite étaient versées. Le 1er avril 2015, un avis concernant l'assurance des travailleurs dans les services à domicile a été publié dans le Journal officiel, régissant à nouveau le statut d'assurance des travailleurs dans les services à domicile et la manière dont les calculs connexes doivent être effectués, conformément à l'article additionnel 9 de la loi n° 5510. Cette réglementation, qui divise les travailleurs domestiques en 2 catégories, a remplacé le critère de travail rémunéré et continu par le critère de 10 jours.

Selon la réglementation, les personnes travaillant moins de 10 jours par mois pour un même employeur sont également assurées. Pour les personnes qui travailleront dans les services à domicile pendant 10 jours ou plus, toutes les cotisations d'assurance doivent être versées (cotisation de santé, cotisation de retraite, cotisation d'assurance chômage et cotisation d'accidents du travail).

Réglementation pour ceux qui travailleront moins de 10 jours dans les services à domicile

Les employeurs qui emploient du personnel assuré dans ces conditions ne sont pas considérés comme employeurs pour les individus assurés travaillant jusqu'à 10 jours. Pour le personnel de maison travaillant moins de 10 jours, c'est-à-dire au maximum 9 jours, une cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles doit être versée à hauteur de 2 % du revenu journalier.

Comment sera établi le document d'entrée en service ?

Avec cet avis, l'Institution de sécurité sociale a préparé 2 documents différents pour les travailleurs du secteur des services à domicile :

1. Déclaration concernant les travailleurs qui seront employés pendant 10 jours ou plus dans les services à domicile

2. Déclaration concernant les travailleurs qui seront employés pendant moins de 10 jours dans les services à domicile

Ces formulaires sont disponibles dans toutes les institutions de sécurité sociale, et il suffit de remplir les formulaires et de les remettre à l'institution. Cela élimine également la nécessité de soumettre une déclaration chaque mois.

La déclaration concernant les travailleurs qui seront employés pendant 10 jours ou plus dans les services à domicile doit être soumise à l'Institution de sécurité sociale avant la fin du mois au cours duquel le personnel assuré a été employé pour la première fois, conformément à l'article additionnel 9. Des amendes d'un montant équivalent à un salaire minimum sont appliquées pour les déclarations non soumises dans ce délai. L'amende pour un départ est fixée à un dixième du salaire minimum. Les travailleurs employés dans les services à domicile pendant plus de 10 jours doivent informer l'institution de leur départ dans les 10 jours.

Lors de la soumission des déclarations à l'Institution de sécurité sociale, il est important de bien indiquer les noms des professions. L'Institut turc du travail a attribué un code à chaque profession. Les déclarations doivent être effectuées en fonction de ces numéros de code.

Pour ceux qui emploient des travailleurs pour moins de 10 jours, il n'est pas nécessaire de préparer le document d'entrée en service, le document de lieu de travail, le certificat mensuel de cotisations et de services, ni le document de départ. La demande de notification pour ceux qui emploient du personnel assuré pour moins de 10 jours peut être soumise à l'Institution de sécurité sociale jusqu'à la fin du mois où le travail a eu lieu. Si la fin du mois coïncide avec un jour de repos ou un jour férié, le formulaire peut être soumis jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant ces jours.

Points importants à considérer

Lorsque le salaire de l'assuré augmente ou que le nombre de jours de travail change, il est nécessaire de soumettre les déclarations à l'Institution de sécurité sociale pour effectuer les ajustements nécessaires. L'un des points importants est que la déclaration doit être soumise dans le délai légal imparti. Les détails concernant ce délai sont les suivants :

*Si la déclaration est envoyée par courrier ordinaire ou par messagerie, ou remise directement à l'institution, la date à laquelle les documents sont enregistrés est considérée comme la date de réception ;

*Si la déclaration est soumise par PTT Alo Posta, PTT Kargo, APS (Service postal urgent), la date à laquelle elle a été remise à la poste ou à la messagerie est considérée comme la date de soumission à l'institution.

Pour faciliter les procédures, l'employeur doit également indiquer les informations concernant la personne qu'il emploie.

Lorsque la raison de l'absence est signalée à l'institution, comme une détention, un congé de maladie, une arrestation, des catastrophes naturelles, des événements affectant la vie en général, des absences répétées, ou si le travailleur est signalé pour une aide au travail à court terme, les documents doivent être ajoutés aux déclarations.

Où obtenir la déclaration

Des exemples de formulaires imprimés peuvent être obtenus auprès de l'Institution de sécurité sociale. Il est possible de trouver les déclarations en ligne, il n'est donc pas nécessaire de se rendre à l'Institution de sécurité sociale.